1. Champs d’application
    Ces conditions générales sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par gestacloud.ch, dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
  2. Prestations de gestacloud.ch
    Elle s’engage à offrir dans les temps convenus, les prestations telles qu’elles résultent des mandats des clients, un rapport détaillé du temps consacré à la réalisation du mandat ainsi que les frais occasionnés à la réalisation de celui-ci.
  3. Factures et paiements
    Nos honoraires sont fixés au tarif de CHF 140.00/heure HT ou selon contrat spécifique au forfait. Les factures sont dues à réception.Les éventuels frais annexes, tels que les frais effectifs de téléphone, affranchissement, photocopie, scanner, déplacement et autres, occasionnés dans l’exercice de sa fonction sont compris dans son tarif horaire ou forfaitaire.

    Pour tous les mandats comptables, un acompte sera demandé à la signature du contrat.Au surplus, il est précisé que tout contrat signé avec gestacloud.ch vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 212 CO.En cas de retard dans les paiements, gestacloud.ch facture des frais de rappel et se réserve le droit d’interrompre, à travers un message e-mail, ses prestations jusqu’au paiement complet.

    Les frais de rappel s’élèvent à hauteur de :

    • 1er rappel : CHF 10.00
    • 2ème rappel : CHF 15.00
    • 3ème rappel : CHF 20.00 avec transfert du dossier à son service juridique
  4. Responsabilité
    gestacloud.ch traite avec des partenaires professionnellement reconnus, choisis dans leur spécialité pour leur sérieux et leur engagement dans l’éthique de leur profession. La responsabilité pour faute légère est exclue. Dans tous les cas, elle est limitée à la contre-valeur fournie par événement dommageable.
  5. Secret professionnel et protection des données
    gestacloud.ch garanti le secret professionnel et respecte strictement la loi sur la protection des données dans l’utilisation des données relatives aux clients.
  6. Obligation du client
    Le client s’engage à :

    • mettre à disposition de gestacloud.ch, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution du mandat
    • porter à la connaissance de gestacloud.ch les faits importants ou engagements susceptibles d’affecter le travail de celle-ci
    • confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont complets et exacts
    • signer la procuration qui lui est remis lors de la signature du mandat afin de permettre à gestacloud.ch d’intervenir, en tout temps, auprès des organismes d’Etat afin que celle-ci puisse exécuter à bien son mandat
  7. Entrée en vigueur et résiliation
    Les conditions générales entrent en vigueur à la signature du mandat. Les contrats sont valables pour une durée d’un an, renouvelable tacitement d’année en année.
    En cas de résiliation, un préavis écrit et/ou un message e-mail de 30 jours est applicable.
    Les honoraires versés d’avance ne sont pas remboursés.
  8. Fermeture des locaux
    gestacloud.ch informe son client que les bureaux sont fermés durant la période estivale, soit juillet et août de chaque année ainsi que les vacances de Noël et Nouvel An.
    Durant ces périodes, toutes les activités faisant partie du contrat restent inchangées. De la même manière, les honoraires de gestacloud.ch sont dus.
  9. Droit applicable et for juridique
    Le droit Suisse s’applique à l’ensemble des deux parties. Pour tout litige, le for juridique est à Genève.